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 Stop à la rumeur sur les permis permanant

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3 participants
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piston75009

piston75009


Masculin Messages : 104
-Date d'inscription : 06/02/2012
-Age : 57
-Localisation : evry gregy sur yerre

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MessageSujet: Stop à la rumeur sur les permis permanant   Stop à la rumeur sur les permis permanant I_icon_minitimeLun 16 Avr - 10:18

j'ai trouvé ce texte ça sur la toile concernant la rumeur comme quoi les permis avant le passage au permis a points ne peuvent pas être amputé de points.

I – Le
contenu de la loi du 10 juillet 1989


La loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière
de sécurité routière et en matière de contraventions, a institué le permis à
point. L’article 21 de ladite loi dispose que :

« Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur
visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à
l'article L. 11 du code de la route.
Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura
lieu à l'issue de la période de suspension.
Pour les brevets militaires, cette même affectation aura lieu lors de leur
conversion en permis civil. »
Le décret n°92-559 du 25 juin 1992 publié au JO le 28 juin 1992, a précisé les
conditions d’application de la loi du 10 juillet 1989 et les dispositions
visées sont donc entrées en vigueur le lendemain de la publication de celui-ci.
C’est donc de cette date qu’il est fait mention dans l’article précédent (« à
la date d’entré vigueur visée au II »).

II – Sur le principe de non-rétroactivité

Le principe de la non-rétroactivité des lois prévu en matière civile par
l’article 2 du Code civil et les articles L112-1 du code pénal et 8 de la
Déclaration de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1989 pour la matière pénale, ne
prévaut pas ici.

En effet ce principe reçoit plusieurs exceptions, il ne concerne pas les lois
dites « impératives ». L’article 21 précise que les dispositions seront
applicables même aux permis obtenus avant la date d’entrée en vigueur fixée en
Conseil d’Etat. Par conséquent tous les permis obtenu avant le 1er juillet 1992
et ce nonobstant de la mention « Permanent » sur le document, ont été crédité
d’un solde de points.
En l’espèce, il s’agit d’une loi impérative d’ordre public car son objet est la
sécurité routière et donc celle de tous c’est pourquoi le principe de la
non-rétroactivité des lois est écarté ici quant à l'adjonction d'un solde de
points aux permis obtenus avant la date du 1er juillet 1992.

Pour ce qui est des infractions instituées par la même loi sur la perte de
points, celles-ci ne violent pas la rétroactivité car elles concernent des
infractions qui seraient commises postérieurement à l'entrée en vigueur de la
loi.

III - Ce que dit la jurisprudence

Il d'abord convient de préciser que le retrait du permis de conduire constitue
une décision administrative et non pas une sanction pénale. Le Conseil d’Etat a
par un arrêt du 13 mars 2009 annulé une décision de suspension de permis de
conduire constatant « une faille » dans la procédure de retrait. Toutefois
cette jurisprudence n’a rien à voir avec la non-rétroactivité et ne constitue
ni un revirement significatif ni un rétablissement du permis dit
"blanc"

En outre, ce lundi 30 novembre 2009, un automobiliste ayant obtenu son permis
en 1971 a invoqué comme moyen de défense devant le Tribunal correctionnel de
Besançon, la non-rétroactivité de la loi quant à son permis. Le président du
tribunal ne l’a pas entendu de cette oreille et ce sur le fondement que j’ai
développé précédemment. Il est peu probable que la Cour d’appel infirme une
telle décision, par conséquent et attendant la décision d’un appel éventuel,
les permis obtenus avant 1992 peuvent donc faire l’objet de retrait de points..

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Perp-ina

Perp-ina


Masculin Messages : 3059
-Date d'inscription : 25/04/2011
-Age : 57
-Localisation : 66

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MessageSujet: Re: Stop à la rumeur sur les permis permanant   Stop à la rumeur sur les permis permanant I_icon_minitimeLun 16 Avr - 10:59

Voila qui est dit !
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berthol

berthol


Masculin Messages : 6726
-Date d'inscription : 18/05/2011
-Age : 51
-Localisation : Poitiers sud
-Emploi/loisirs : - / moto

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MessageSujet: Re: Stop à la rumeur sur les permis permanant   Stop à la rumeur sur les permis permanant I_icon_minitimeLun 16 Avr - 11:32

c'est clair, net et precis.
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MessageSujet: Re: Stop à la rumeur sur les permis permanant   Stop à la rumeur sur les permis permanant I_icon_minitime

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