sinistre non responsable & indemnités

Bonjour tout le monde,

Ayant été renversé par un touriste qui regardait les panneau de rues au lieu des usagers de la route, je fais donc marcher mon assurance pour faire les réparations et le remboursement des casques.

L'expert m'annonce une vétusté sur un casque acheté neuf en septembre 2014 soit datant de 9 mois...
Je souhaitais donc savoir si il existe une règle concernant la vétusté d'un équipement.

De plus, ayant eu le retour de l'assurance m'indiquant que je n'avais aucune responsabilité sur ce sinitre, ne sont ils pas tenu de me fournir un casque neuf de gamme équivalente à celui que j'avais avant le sinistre? Si certain d'entre vous ont déjà vécu cette situation je suis preneur de leur expérience.

Je n'ai pas vécu ca pour l'équipement moto mais lors d'un cambriolage chez mes parents et pour les ordinateurs portables qui avaient a peine 3 mois ils ont appliqué une vétusté de un an par défaut donc ca ne me choque pas trop meme si je trouve ca vraiment anormal !!

Tout dépend de ton contrat ! Après tu peux toujours essayer de leur mettre la pression ! Surtout si tu as plusieurs contrat chez eux ! Si tu menaces de partir ils vont peut-etre faire plus !

Si tu es déclaré non responsable, c'est l'assureur adverse qui paye, il propose donc à ton assureur une indemnisation pour les dégâts que ton véhicule a subit (il se base sur le rapport de l'expert). Ensuite ton assureur te transmet cette proposition, si elle te semble correcte tu signifie a ton assureur que tu es d'accord avec cette proposition. Si tu trouve que cette proposition est en inéquation avec les frais que cet accident a, ou va, engendrer, tu fais un courrier à ton assureur lui expliquant tes motifs (perte de salaire due à une impossibilité de reprendre le travail, frais engendrés pour te déplacer pendant le temps où ton véhicule sera immobilisé, équipements dégradés durant l'accident ...), à lui ensuite de défendre ton dossier auprès de la partie adverse pour que la proposition soit accepté par les deux parties ...

C'est comme ça que cela c'était passé pour moi lors d'un accident pour lequel j'avais été déclaré non responsable. L'assureur adverse proposait à mon assureur (de mémoire) 1500€ pour les réparation de la moto (montant des réparations estimé par l'expert) point barre. Mon assureur m'a transmis cette proposition, vu que j'étais dans l'incapacité de reprendre le travail dans l'immédiat (entorse cheville+genoux), que ma paire de gants était morte, que mon jean faisait la tronche, que mon blouson et mon pantalon avaient bien souffert, j'ai pris ma calculette, ma plus belle plume et j'ai expliqué que, n'étant pas responsable, j'estimais ne pas avoir à subir de préjudice financier suite à cet accident. J'avais obtenu à l'époque le remboursement de mes journée de travail non effectué (moins la part prise en charge par la sécu), et une somme correspondant au remboursement de mon équipement (sans dévaluation) et une petite indemnité pour le préjudice moral subit.

C'est long, c'est chiant, il ne faut pas être pressé de récupérer son argent, mais en étant tenace et raisonnable ( ne pas demander 500€ si tu avais un casque acheté 50€, ou 20 000€ parce que tu as été très choqué de voir ta moto à terre) tu peux réussir à t'en sortir correctement, financièrement parlant.

Merci pour ces retours, dans ce cas je vais continuer de monter mon petit dossier (histoire d'avoir des justificatifs) en attendant la proposition de l'assurance adverse au cas ou elle ne serait pas à la hauteur de mon préjudice (réparation de la moto, remplacement des casques, frais divers engagés). Mon salaire étant maintenu par mon employeur, c'est ca en moins à demander à l'assurance.

J'ai aussi entendu parler d'une indemnité journalière de privation de bien. Quelqu'un en a t'il déja bénéficié?

Bonjour, j'ai vécu un accident il y a qqs temps et je m'en suis sorti il y a peu aussi de tout ce basard. N'écoute pas les assureurs ils n'y connaissent rien. J'étais comme toi à 100% non responsable! Et j'étais garantie au tiers.

J'ai tout simplement fait un courrier recommandé et tout concis dans une seule lettre. Pas besoin de monter de dossier ou autre.
A toi de retrouver les articles de lois

1) Remboursement intégrale du casque et de tout autre équipement étant non responsable l'assureur ne peut appliqué de vétusté, il est obligé de te remettre dans l'état où tu étais avant l'accident!

2) Si obligation de changer de moto, lors de l'achat de la nouvelle, obligation de te rembourser le montant de la carte grise (moins les frais annexes de la concession / garagiste soit environ 10-20€)

3) Pour la fameuse indemnité journalière : Elle se calcule par nombre de jour où tu as été privé de ton véhicule. Tu peux demander (il me semble) entre 8 et 15€ par jour. J'avais demandé 12€, montant qu'on m'avait conseillé sur internet pour être sur qu'ils acceptent et histoire de me dédommager un peu. Donc si tu as un accident le 1 juin et que tu rachètes une moto ou que ta moto est réparé le 30 juin ça te fait 29 x 12€... A toi de leur dire combien tu veux exactement ils te le donneront si tu respectes ça.

4) si tu as une indemnité corporelle car tu as été blessé, accepte ce qu'il te donne sinon tu t'engages dans un bordel qui va te dépasser et coûter.

Si tu as d'autres questions tu n'hésites surtout pas Tkt ça fait peur au début mais au final tout se passe bien (même mieux que prévu parfois! Faut être patient^^


Un motard qui a eu un accident au début de son permis avec moto parti à la poubelle et légère blessure.

ok merci. cedside l'article de loi que tu mentionne c'est le 1382 du code civil? je comptais mentionner celui ci au cas ou avec les différentes jurisprudences. Je me prépare au pire car quand on lis les forums sur internet ca fait peur... La LRAR tu l'avais envoyer dès le début de la procédure ou une fois qu'ils t'ont fait la proposition d'indemnisation?

Flo1314 a écrit:

Bonjour tout le monde,

Ayant été renversé par un touriste qui regardait les panneau de rues au lieu des usagers de la route, je fais donc marcher mon assurance pour faire les réparations et le remboursement des casques.

L'expert m'annonce une vétusté sur un casque acheté neuf en septembre 2014 soit datant de 9 mois...
Je souhaitais donc savoir si il existe une règle concernant la vétusté d'un équipement.

L'expert ne t'a-t-il pas plutôt annoncé une vétusté du casque suite à l'accident ?

Non car Le casque de ma passagère qui avait 4 jours n'a pas de vétusté. Il m'a bien dit qu'il risquait d'y avoir une vétusté car mon casque date de septembre.

Flo1314 a écrit:

ne sont ils pas tenu de me fournir un casque neuf de gamme équivalente à celui que j'avais avant le sinistre?

Ne sont-ils pas tenu de fournir une moto neuve de gamme équivalente à celle que tu avais avant le sinistre? Tu as peu de chance d'obtenir gain de cause ainsi.

Avant de te prendre la tête a monter un dossier, vérifie ton contrat d'assurance. Les assureurs proposent une option équipements remboursés à neuf pour ceux qui ne souhaitent pas subir la décote. Ils ont tendance à la mettre par défaut et la retire quand le client cherche les prix. Vérifie si tu n'a pas cette fameuse option.

Si non passe leur un cout de fils avant de monter un dossier. Tu perdras moins de temps si tu obtiens gain de cause. Il ne sera pas trop tard pour monter ton dossier.  Fait leur savoir que tu trouves la proposition un peu juste compte tenu des préjudices qu'ils n'ont pas prit en compte:  immobilisation du véhicule, rendez vous manqué, matériel de soin, frais médicaux non prit en compte par la sécu et la mutuel, perte de salaire, frais de nourrice, ..... en cherchant bien je pense que tu peux gratter la différence du à la vétusté...  Demande s'ils ne peuvent pas faire un geste afin déviter une procédure longue.

Flo1314 a écrit:

Non car Le casque de ma passagère qui avait 4 jours n'a pas de vétusté. Il m'a bien dit qu'il risquait d'y avoir une vétusté car mon casque date de septembre.

J'espère que ta passagère n’effectuait pas son baptême.

Bon courage avec les assurances.

Je me suis mal exprimé... je voulais dire de rembourser le casque sans moins value due à la vétusté car n'étant pas en tort, c'est la responsabilité civile de la partie adverse qui s'applique et non les garanties optionnels de mon contrat. Pour la comparaison avec la moto, ils prennent en charges les réparations pour retrouver l'état qu'elle avait avant le sinistre. Pour un casque, cela n'est pas possible de le réparer (à ma connaissance). Je dois donc le changer pour retrouver la situation qu'était la mienne avant l'accident (autrement dis pouvoir utiliser mon véhicule car le casque est obligatoire).

Concernant ma passagère, non on roule régulièrement ensemble vu que c'est ma copine mais elle a fait son baptême de l'air du coup ^^

+1, accident non responsable, donc les options de son contrat non rien à voir ici. Sinon avec ce raisonnement, cela signifierait que étant assuré au tiers lors d'un accident non responsable on ne te rembourserait pas les frais de réparation ...

je comprends ta position. je ne défends pas l'assureur. J'explique juste leur façon de faire. Ils appliquent toujours une décote (sauf option). Ils sont la pour réparer un préjudice (avec des barèmes plus ou moins discutable)

Ton casque a déjà servi 1 ans. En résumé pendant un ans tu n'as pas de préjudice a faire réparer lié au casque. C'est la vétusté. Une partie de sa valeur a déjà été amorti. Un casque est a changé tous les 3-5ans. En supposant que tu gardes ton casque 5 ans. Tu l'aurais changé en 2019. Si ils t'offrent un casque neuf. Ils t'indemniseront pour la non jouissance entre 2019 et 2020 alors que tu aurais déjà changer de casque. Chaque assureur a ses barèmes. Avec les accords entre assureurs les litiges sont déjà traité avant même qu'ils aient eu lieu. C'est la que les options de ton contrat rentre en compte même lorsque tu n'es pas responsable.

Chacun (assureur/ assuré) défend son point de vu qui généralement diverge. C'est pour cela qu'on a inventé les médiateurs et les juges.

En cas de litige, il faut comprendre le point de vu de l'autre pour pouvoir obtenir gain de cause. Il faut parfois savoir abandonner son point de vu et jouer avec le système. Le principal étant d'obtenir gain de cause.

Oui c'est sur mais au vu des précédents post, beaucoup ont pu se faire rembourser intégralement leurs casques et vêtements avec la responsabilité civile de la partie adverse. Car en passant sur les garanties de mon contrat, il sera appliqué une décote, alors qu'avec la RC théoriquement non et c'est précisément ce que je recherche.

Tu as mentionné une durée de vie de 5 ans pour les casques... Cela n'est (je pense) pas vrai surtout que bcp de modèles ont des mousses changeables. extrait de la FAQ d'une compagnie d’assurance répandue:

" Il n’existe pas de notion de durée de vie d’un casque en assurance. En revanche il doit porter les normes CE.
Il est également fortement conseillé de changer de casque régulièrement si les garnitures intérieures ne peuvent pas être remplacées.[...] Et en cas de choc sur le casque lors d’une chute, même si en apparence il est faiblement endommagé, un remplacement s’impose.

En tout cas merci de vos réponses, je verrai bien ce que me dit mon assurance et ne manquerait pas de vous faire un retour.

Tu dois pouvoir te payer le même casque donc le casque que tu as acheté il y a un an 200€ sera toujours à 200€ point ^^' Donc remboursement intégrale que j'ai obtenu alors que l'assureur disait la même chose que toi lol

Oui généralement les assureurs ont deux discours différents. Un à l'oral et un a l'écrit. Ainsi mon précédent assureur voulait augmenter de 350€ ma cotisation suite à un déménagement. En agence, à l'oral et ce malgré ses conditions générales sous les yeux stipulant qu'en cas de déménagement, si il y avait une modification du risque et donc du tarif, je pouvais résilier et voir ailleur, le directeur de l'agence m'a certifié que le déménagement n'était pas une raison valable pour résilier le contrat. Que c'était un paragraphe commun à tous types de contrat (moto / auto / habitation) et que ce paragraphe s'appliquait uniquement à l'habitation. Finalement, avec une LRAR, ils ont reconnu que je pouvais partir...

J'agirai donc en conséquence.

On est donc 2 à avoir vécu ça positivement

Oui mais dans mon cas présent je souhaitais avoir des retours d'expériences d'autres personnes pour me conforter dans mon interprétation du texte de loi. Et c'est la que vous intervenez ^^

Je passais par-là, et que vois-je ? Une question juridique !

Alors comme c'est mon domaine, je vous donne la réponse qui est très très simple : principe de la réparation intégrale

Les assureurs essaient toujours, de par l'opacité de leur fonctionnement pour monsieur tout le monde, de mettre la pression sur les assurés pour qu'ils acceptent les premières propositions, qui évidemment les arrangent financièrement.

Cependant, cependant, lorsque l’accident est de la faute exclusive d’un tiers identifié (ce qui est le cas ici) TOUTE la jurisprudence (pour les néophytes il s’agit grosso modo du sens des décisions de justice soit de la Cour d’appel, mais plus généralement de la Cour de cassation qui est la plus haute instance judiciaire) va dans le sens de la réparation intégrale, c’est-à-dire :

• valeur à dire d’expert des frais de réparation de TOUS les biens endommagés
  
• et/ou valeur réelle de remplacement de TOUS les biens détruits et de TOUS les biens endommagés qui ne peuvent pas être réparés ou dont le remplacement à neuf est moins onéreux que leur réparation
  

Pour comprendre cela il faut considérer la double face du contrat d’assurance :

La victime d’un dommage causé par un tiers détient à l’encontre de son assureur une créance de nature contractuelle qui ne concerne QUE ce qui est en la capacité des parties d’être modifié, donc que dans le champ contractuel (par exemple garantie défense recours, les garanties de vol, incendie, acte de terrorisme, et la clause "tous risque" si on est responsable).
La garantie responsabilité civile est, elle, placée en dehors du champ contractuel car elle n’est pas du ressort du contrat qui lie l’assuré à son assureur mais est une responsabilité générale d’ordre public édictée par les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil. Raison pour laquelle une personne qui n’est pas assurée et qui cause un dommage, doit rembourser jusqu’à son dernier souffle TOUS les dommages qu’elle a occasionné.

En conséquence de ce qui précède, la victime d’un accident causé par un tiers identifié détient à l’encontre de ce tiers une CREANCE CIVILE, fondée selon la situation sur l’un des articles 1382, 1383 ou 1384, voire plusieurs d’entre eux. C’est là qu’intervient le contrat d’assurance du responsable, car vis-à-vis de ce dernier l’assureur s’est obligé à se subroger à lui pour les dommages occasionnés aux tiers victimes avec son véhicule, ce qui n'est rien d'autre que la responsabilité civile minimale obligatoire plus communément appelée responsabilité au tiers.

Pour résumer si on se place du côté victime, dans la situation présentée (c’est-à-dire accident non responsable avec tiers identifié) :
Vis-à-vis de son propre assureur (application du contrat), il ne nous doit ABSOLUMENT rien, excepté ce à quoi il s’est engagé par contrat, par exemple à nous assister juridiquement par la clause défense recours.
Vis-à-vis du responsable, il nous doit la réparation intégrale, mais en vertu de son contrat d’assurance son assureur se subroge à lui, ce qui aboutit à ce que ce soit l’assureur du responsable qui nous doive ce que le responsable nous doit CIVILEMENT*



En conséquence, MEME lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule accidenté, l’assureur du responsable (pas plus que le vôtre) n’a pas le droit de forcer l’assuré victime à accepter l’indemnisation à la valeur vénale, car la réparation intégrale c’est d’être remis dans l’EXACT état dans lequel on se trouvait avant ledit accident. Il est donc juridiquement possible de forcer les assureurs récalcitrants à payer les réparations, mais bien souvent cela se fera par voie de justice. Cela engendre nécessairement des frais à avancer, une procédure longue et harassante parfois ; et si d’aventure on s’y lancerait sans l’assistance d’un avocat il y a un fort risque d’être très vite dépassé par les rouages de la mécanique juridique.

Concernant les accessoires c'est exactement pareil ! Si donc tu as un casque SHOEI à 600 balles (je prends cette marque au hasard), tu dois te retrouver avec EXACTEMENT le même casque ! Peu importe s'il avait 9 mois, ou même 1, 2,.., 5 ans, voire plus. Et s'il n'est plus disponible à la vente tu dois te retrouver avec un casque semblable de même gamme et de caractéristiques identiques, proches, ou si c'est impossible supérieures. Les caractéristiques esthétiques sont appréciées selon leur importance, et j'aurais tendance à dire que dans ce cas seule la couleur dominante serait un facteur pris en compte.

J’insiste bien sur le fait que cette solution ne vaut que lorsque la victime n’est pas responsable et que le tiers est identifié.

J’ai essayé de simplifier pour ne bourrer la tête de personne  
*Mais, en réalité il existe une convention signée entre les assureurs qui leur interdit de s'attaquer les uns aux autres. Cette convention oblige donc l'assureur de la victime à se subroger à l'assureur du responsable, et c'est là raison pour laquelle les assureurs cherchent à payer le moins possible.
En claire c'est ta propre assurance qui va t'indemniser, parce qu'elle s'est engagée vis-à-vis de toutes les autres assurances à se subroger à elles pour les dommages causés à ses assurés.

Oui cela m'intéresse beaucoup. Merci

Voilà voilà.
S'il y a des questions, des demandes de précisions, ou autres... n'hésitez pas !

Dit dans des termes plus techniques, mais exactement ce que je disais : l'assureur de l'autre partie doit t'indemniser de façon à ce que tu soit exactement dans la même configuration qu'avant l'accident ... Merci pour ces éclaircissements Maître

Je vais préciser quelques trucs au cas où  

Le principe de la réparation intégrale inclue tout ce qui est la conséquence DIRECTE du fait générateur, et les conséquences indirectes OBJECTIVEMENT prévisibles.

Par exemple, est une conséquence directe la perte de journées de travail (manque à gagner) parce qu'il est impossible de s'y rendre sans le véhicule, ou parce que le véhicule était un outil de travail indispensable.
Est une conséquence objectivement prévisible le fait d'être renvoyé parce que par suite de cet accident la victime n'est plus en mesure de se rendre à son travail ou de travailler si elle utilisait le véhicule. En revanche, si parce qu'elle a été choqué la victime tombe dans une addiction médicamenteuse, l'alcoolisme ou la drogue, cela ne constitue pas une conséquence objectivement prévisible.
En bref, les conséquences indirectes peuvent aussi être prises en compte, mais c'est en fonction des liens qu'elles entretiennent avec le fait générateur.

Autres choses :
Dans le cas d'un crédit affecté, l'assureur doit rembourser le prêt et TOUS les frais bancaires induis (mais bon ca c'est un autre exemple des conséquences directes, car en fait dans ce cas précis le prêt devient immédiatement exigible car sa cause à cessée d'exister - bref on ne va pas rentrer dans le détail )

Il n'y a aucune obligation d'accepter de faire faire les réparations par les garagistes proposés par l'assureur, mais dans ce cas il faudra en trouver un au prix équivalent ou moins cher pour exactement le même service (par exemple si tu préfères faire bosser ton concess').
Si l'assureur indemnise la victime par équivalent (argent), la victime n'a AUCUNE obligation d'affecter cet argent à l'achat d'un nouveau véhicule ou la réparation du véhicule accidenté. L'accident a en effet fait naître une obligation délictuelle ou quasi-délictuelle dont l'assureur a choisi de se libérer en payant une somme d'argent. Donc libre à la victime d'en disposer à sa guise ; ceci est également valable pour les accessoires. (il est donc possible de prendre l'argent et d'aller se la couler douce en vacances)

Et enfin, c'était évident, mais j'ai bien voulu retrouver les références d'un arrêt que j'avais vu passer pendant mes études et qui concerne exactement ta situation où un expert sort de son rôle et veut appliquer une vétusté.
Un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 8 juillet 1987 (je sais c'est vieux, mais ca s'applique toujours) a clairement affirmé l'interdiction de déduire un quelconque taux de vétusté sur les organes à changer ou à réparer, en application du principe de la réparation intégrale. A fortiori par analogie cela concerne également les équipement des motards.
Ce principe a été réaffirmé le 3 octobre 1990 et le 14 juin 1995.

P.S. : SURTOUT, SURTOUT, si on n'est pas d'accord avec l'indemnisation proposée, ne rien signer du tout, car après on ne peut plus revenir dessus en dehors de la voie judiciaire, et uniquement selon des conditions très très très précises !

Merci beaucoup pour ces éclaircissements. Et concernant Les indemnités de privation de jouissance du véhicule, sais tu sur quelles bases sont ils calculés? Je vois toujours écrit entre 10 et 15€ mais je n'ai pu trouver un article de lui mentionnant le barème.

Il n'y a aucun barème officiel concernant les indemnités de privation de jouissance du véhicule. En réalité elles sont également soumises au principe de la réparation intégrale.

Si en réalité la victime emprunte d'autres moyens, sans que cela ne lui occasionne de coût supplémentaire, l'IPJV correspond à l'indemnisation d'un préjudice d'agrément (renoncer à certains déplacement, ou se sentir obligé de prendre les transports, etc...). Il y a eu une recommandation en 2008 (de mémoire du bureau central de tarification) préconisant une IPJV de 10 à 20 euros par jours en fonction de la catégorie de véhicule. Concrètement la recommandation s’appuie sur le coût moyen constaté pour la location d'un véhicule lambda selon la formule la plus économique (donc sur une location à l'année).

En revanche, si la victime choisi de louer une voiture l'IPJV couvrira les frais s'ils sont raisonnables (inutile d'aller louer une Bentley alors qu'on s'est fait cartonner une Fiat 500 ) ; également si elle choisi de se déplacer en taxi, transport en commun, etc ... Cependant, le choix du mode de substitution doit être raisonnable (si véhicule immobilisé 15 jours, 15 jours de taxi à se déplacer dans toute la ville ca ne passera pas parce que c'est déraisonnable, car dans ce cas il aurait été plus indiqué de louer un véhicule)

En bref, l'IPJV est propre à chaque personne, et si donc la victime estime que l'immobilisation lui a causé un immense préjudice, il est parfaitement possible de demander 100, 1.000, 100.000.000 d'euros (je prends ces derniers exemples grossiers exprès). Cependant, si l'assurance refuse, il faudra aller devant les tribunaux où le juge arbitrera cette indemnité, en fonction du véhicule, de la personne lésée, etc ...

Bubba a écrit:

Dit dans des termes plus techniques, mais exactement ce que je disais : l'assureur de l'autre partie doit t'indemniser de façon à ce que tu soit exactement dans la même configuration qu'avant l'accident ... Merci pour ces éclaircissements Maître

J'ai fait un modification sur mon premier post explicatif, pour apporter une précision pour comprendre pourquoi les assureurs essaient de  les assurés non responsables
Car en réalité ce n'est pas l'assureur du responsable qui paie la note.